PEAD – Programme Européen d’Aide alimentaire aux plus Démunis

Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies nommé PEAD, Programme Européen d’Aide alimentaire aux plus Démunis, voit le jour en décembre 1987. Le Conseil européen des chefs d’Etats adopte alors des règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d’intervention publique à l’intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l’aide alimentaire pour les personnes les plus démunies.

Depuis, le programme est devenu l’une des plus importantes sources d’approvisionnement pour les organisations travaillant à distribuer l’aide alimentaire. En 2010, plus que 18 millions de personnes ont pu bénéficier de ce programme.

Afin de garantir la continuité de l’approvisionnement, le PEAD a été modifié au milieu des années 1990 pour permettre de compléter les stocks d’intervention avec des achats sur le marché. Il ne s’agissait pas d’une solution à long terme, mais d’une solution qui pouvait s’appliquer lorsque la disponibilité de certains produits était insuffisante. La base du programme restait l’intervention «jusqu’à la réduction des stocks à un niveau normal».

Les réformes successives de la PAC ont conduit à mettre en place un système qui tienne davantage compte de la situation des marchés, et qui fait donc beaucoup moins appel aux stocks d’intervention.

En 2008, la Commission publie une proposition visant à adapter le programme (incluant des mesures destinées à faciliter l’accès aux produits du marché), suivi par une nouvelle proposition modifiée (y compris pour l’adapter au Traité de Lisbonne) en septembre 2010.
Six États membres ont exprimé leur désaccord au Conseil, et les deux propositions ont été enterrées.

Dans un nouvel effort pour sortir de l’impasse au Conseil des ministres et de maintenir le programme de distribution de denrées alimentaires à son niveau actuel, la Commission européenne a présenté le 3 octobre 2011 une deuxième proposition modifiée dans l’espoir de parvenir à un accord politique et de permettre à ce régime de distribution de denrées alimentaires efficace de continuer d’exister en 2012 et 2013, mais aussi à plus long terme. Les modifications proposées doteront le régime d’une deuxième base juridique, à savoir la cohésion sociale, pour rendre compte de la dimension sociale importante qu’il revêt. Une autre modification proposée consiste à supprimer l’ajout d’une disposition prévoyant à l’avenir un cofinancement du régime.

Lire la proposition modifiée de la Commission

Lire le communiqué de presse

Après des négociations inter-gouvernementales et inter-institutionelles intensives, le Conseil européen et le Parlement européen ont trouvé un accord pour la continuation du système actuel jusqu’à 2013.

Lire le règlement (EU) No 121/2012 du 15 février 2012

Les principales dispositions du programme révisé sont les suivantes :

  • le régime continue d’être financé entièrement par le budget de l’Union avec un plafond de 500 millions par exercice budgétaire
  • le régime en cours prendra fin après une période de suppression graduelle qui devrait se terminer à la fin du plan annuel de 2013
  • la base légale du PEAD (articles 42 et 43.2 TFUE) est inchangée pendant la période de suppression graduelle
  • les achats sur le marché deviennent une source d’approvisionnement régulière pour le régime de distribution afin de compléter les stocks d’intervention. Cependant, la priorité devra être donnée aux stocks d’intervention appropriés s’ils sont disponibles
  • les Etats membres choisissent les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, y compris leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils peuvent être distribués
  • les Etats membres peuvent accorder la préférence aux produits alimentaires originaires de l’Union
  • les frais de stockage encourus par les organismes caritatifs sont éligibles pour le remboursement
  • le règlement est applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2012